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I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La prévision des besoins d’espace transmise chaque année scolaire aux municipalités conformément à l’article 272.3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) présente une liste des immobilisations du centre de services scolaire dédiés à l’enseignement ainsi qu’une estimation de ses besoins d’espace futurs à cette fin.
A.M. 2021-06-17, a. 1.
En vig.: 2021-07-14
1. La prévision des besoins d’espace transmise chaque année scolaire aux municipalités conformément à l’article 272.3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) présente une liste des immobilisations du centre de services scolaire dédiés à l’enseignement ainsi qu’une estimation de ses besoins d’espace futurs à cette fin.
A.M. 2021-06-17, a. 1.
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